ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
- - « Compte » : désigne le compte créé par l'Utilisateur sur l'Application, à partir duquel il accède aux Services, conformément aux présentes ;
- - « Données personnelles » : désignent tous types d'information, de données et/ou de contenus, collectés et traités dans le cadre de l'utilisation des Services délivrés par l'Application, hébergés par WAO ou par son prestataire d'hébergement, telles que définies par l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
- - « Porte-Monnaie Electronique » : désigne l'outil dont dispose l'Utilisateur sur l'Application lui permettant de stocker une somme d'argent et d'utiliser certaines fonctionnalités des Services ;
- - « Services » : désignent l'ensemble des fonctionnalités et services proposés sur l'Application, et notamment les services de création et de participation à une ou des Tontines ;
- - « Tontine » : désigne, au sens des CGUV, un outil de financement participatif rotatif ;
- - « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement ayant la qualité de consommateur au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, disposant d'un Compte sur l'Application et utilisant les Services depuis les pays suivants : pays de l'Union Européenne.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DE L'UTILISATEUR
Les présentes CGUV sont expressément acceptées par l'Utilisateur qui doit en prendre connaissance avant toute utilisation de l'Application. En tout état de cause, tout usage des Services offerts par l'Application, soumet l'Utilisateur aux CGUV. L'Utilisateur est dès lors réputé avoir lu, compris et accepté l'intégralité des règles prévues aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur l'Application, intégré par référence aux CGUV et ce, sans aucune réserve. L'ensemble de ces règles régit la relation de l'Utilisateur avec WAO.
WAO se réserve le droit de modifier les CGUV, en tout ou partie, selon l'évolution technique de l'Application ou de ses offres de Services, ou en raison de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion et ce sans préavis.
ARTICLE 3. HEBERGEMENT DE L'APPLICATION ET SECURITE
L'Application est hébergée par le prestataire d'hébergement professionnel OVH. L'Application et l'ensemble des bases de données sont hébergées dans les data centers de cet hébergeur, situés en France. Il est précisé que les serveurs de PRA (Plan de Reprise d'Activité) et les sauvegardes sont réalisés par le prestataire professionnel SCALEWAY.
Les sociétés OVH et SCALEWAY agissent comme sous-traitants de WAO au sens de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, conformément au contrat qui les lie, et qui ne saurait déroger au présent article.
WAO se réserve le droit de migrer l'hébergement de l'Application vers d'autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d'hébergement, dans le respect constant de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles.
WAO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- - Assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergée l'Application et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement ;
- - Mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de l'Application, qui prennent en compte les principes de protection des Données Personnelles, et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les données - et en particulier les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données - et en particulier des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. WAO met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité précitées.
En cas de défaillance des serveurs, WAO fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais, dans la limite des engagements de niveaux de services pris par le prestataire d'hébergement.
ARTICLE 4. MODALITES D'ACCES A L'APPLICATION
4.1 Création d'un Compte
L'accès à l'Application, la création et/ou la participation à une ou des Tontines, nécessitent la création d'un Compte. Pour cela, l'Utilisateur doit disposer d'une adresse e-mail valide.
L'Utilisateur peut créer un Compte en cliquant sur le lien dédié sur la page d'accueil de l'Application. Il s'inscrit en mentionnant son nom, prénom, adresse e-mail, et en choisissant son mot de passe. L'Utilisateur a également la possibilité de créer son Compte en utilisant ses identifiants Google, Facebook ou Apple, dans le respect des conditions générales d'utilisation de ces dernières.
A ce stade, l'Utilisateur est invité à lire les CGUV puis, s'il les accepte, à cocher la case correspondante et à cliquer sur « S'inscrire » pour finaliser la création de son Compte. Par ce clic, l'Utilisateur reconnait avoir lu les CGUV, les avoir comprises, et accepter pleinement l'ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve. Dès son inscription, l'Utilisateur a connaissance du fait que des frais de services et des frais de gestion des Portes-Monnaies Electroniques peuvent s'appliquer. Il a également connaissance des montants correspondants, conformément à l'article 12 des présentes.
Un e-mail est ensuite adressé à l'Utilisateur qui peut alors cliquer sur un lien pour valider son inscription.
Une fois l'inscription validée, l'Utilisateur peut se connecter à son Compte à tout moment en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe, ou via ses comptes personnels Google, Facebook ou Apple. L'Utilisateur a, dès lors, la possibilité de bénéficier des Services.
L'Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de WAO ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'accéder à l'Application du fait d'une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l'Utilisateur lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, l'Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur s'engage également à s'assurer qu'à l'issue de chaque session d'utilisation de l'Application, il se déconnecte correctement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d'authentification, l'Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L'Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, WAO ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l'oubli des éléments d'authentification de l'Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L'Utilisateur est seul responsable de l'accès et l'utilisation de l'Application avec ses éléments d'authentification.
4.2 Equipement
L'accès à l'Application nécessite que l'Utilisateur dispose d'un matériel informatique (notamment tablette ou smartphone) et d'une connexion internet haut débit.
Tous les coûts afférents à l'accès à l'Application et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
4.3 Disponibilité de l'Application
L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un évènement hors du contrôle de WAO et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.
WAO n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de l'Application ou de ses contenus. WAO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l'accès à tout ou partie de l'Application notamment en raison de contraintes d'ordre juridique ou technique.
L'Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu'elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
ARTICLE 5. UTILISATION DE L'APPLICATION
5.1 Généralités liées à l'utilisation de l'Application
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux CGUV, dans le respect des lois et réglementations applicables et de la charte de bonne conduite de WAO, disponible en fin des présentes.
WAO pourra suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à l'Application en cas de non-respect des règles d'utilisation de l'Application et/ou de la charte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter WAO.
5.2 Spécificités liées à la création et à la participation à une Tontine
La création et la participation à une Tontine nécessitent la création préalable d'un Compte, dans les conditions de l'article 4.2 des présentes.
L'Utilisateur est ensuite invité à choisir une photo ou une image de profil et à renseigner plusieurs éléments concernant son identité, à savoir sa date de naissance, son lieu de naissance (ville et pays), sa nationalité, des informations liées à ses revenus, sa catégorie professionnelle. Une page est également dédiée à ses coordonnées, via laquelle il renseigne notamment son adresse personnelle (ou adresse de contact) et un numéro de téléphone de contact. L'Utilisateur est ensuite invité à charger une preuve d'identité et à renseigner ses informations bancaires.
Les Données Personnelles ainsi communiquées sont traitées par WAO dans le respect de sa politique de confidentialité, conformément à l'article 10 des présentes.
La participation à une Tontine implique le paiement d'une cotisation librement définie par l'Utilisateur à l'origine de la création de la Tontine. En cas de retard ou défaut de paiement, WAO se réserve le droit de faire parvenir à l'Utilisateur débiteur un rappel de cotisation. Une fois le paiement effectué, WAO pourra faire parvenir à l'Utilisateur un certificat de régularisation. L'Utilisateur reconnait que le retard et/ou le défaut de paiement des cotisations constitue une cause de résiliation de son Compte dans les conditions définies à l'article 11 des présents CGUV.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
6.1 Utilisateurs créateurs de Tontines
Afin de pouvoir bénéficier des Services directement après création de leur Tontine, les Utilisateurs créateurs de Tontine acceptent expressément de renoncer à leur droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Ainsi, ils pourront créer leur Tontine et y inviter des Utilisateurs participants, avant la fin du délai de rétractation.
6.2 Utilisateurs participant à des Tontines
Eu égard à la nature des Services proposés aux Utilisateurs souhaitant participer à des Tontines, et afin de pouvoir bénéficier de l'ensemble des avantages liés à ce mode de financement participatif, les Utilisateurs souhaitant participer à une Tontine acceptent expressément de renoncer à leur droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Ainsi, ils sont considérés comme étant participant à une Tontine dès le versement de la somme concernée, et ce avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 7. GARANTIES
WAO déclare et garantit qu'elle dispose de tous les titres, licences et autorisations pour fournir l'Application à l'Utilisateur. WAO déclare et garantit également que l'Application qu'elle fournit respecte les lois et réglementations européennes et nationales ainsi que l'état de l'art existants au jour de la signature des présentes.
WAO ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de l'Application et/ou quant à l'aptitude à un usage particulier ou l'adéquation de l'Application et/ou des Services aux besoins de l'Utilisateur, ni ne garantit qu'elle soit exempte d'anomalies, erreurs ou bugs ou qu'elle fonctionnera sans panne ni interruption. L'Application est diffusée « en l'état » et selon sa disponibilité.
L'accès à l'Application implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. WAO ne garantit pas que l'Application ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
De convention expresse et sous réserve des stipulations des présentes, WAO est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de l'Application et des Services. L'Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de WAO toutes les informations nécessaires, lui permettant d'apprécier l'adéquation de l'Application et des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur lors de l'utilisation de l'Application et des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGUV ni d'entraîner la responsabilité de WAO en cas de dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés à l'Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l'Utilisateur de l'Application et/ou des Services, en violation des stipulations du présent article et plus généralement du non-respect des CGUV. L'Utilisateur reconnaît notamment avoir pris connaissance du fonctionnement des Tontines et des potentiels risques étant liés à leurs recours, et WAO ne saurait en aucun cas donner de quelconques conseils financiers aux Utilisateurs, via l'Application.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l'Application. L'Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à l'Application et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de l'Application. A ce titre, l'Utilisateur est responsable de la mise en place d'anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
WAO n'est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l'Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGUV, dans la limite des règles précisées dans les conditions générales de vente de l'Application s'agissant des Utilisateurs bénéficiant d'un abonnement payant. En aucun cas, WAO ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit, subis par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnait que WAO demeure libre de corriger et/ou modifier l'Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de WAO ne saurait être engagée, d'une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGUV résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Il est précisé que WAO ne saurait être tenue responsable de la suppression d'un Compte et/ou d'une Tontine, ni vis-à-vis de l'utilisateur concerné ou du créateur de la Tontine, ni vis-à-vis des participants à ladite Tontine, le cas échéant.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Application et tous les contenus présents sur l'Application, édités par WAO (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à WAO ou à des tiers ayant autorisé WAO à les exploiter.
L'utilisation de l'Application ne confère en aucune façon à l'Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l'exception d'un droit personnel d'accès, non exclusif et limité exclusivement à l'utilisation de l'Application conformément à son objet et dans le respect des CGUV.
L'Utilisateur s'interdit de représenter, de reproduire et/ou d'exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de WAO. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de l'Application, créer des œuvres dérivées à partir de l'Application, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l'accord écrit et préalable de WAO.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de WAO et/ou des tiers concédants et est susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
WAO est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs de l'Application et s'engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des Données Personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de WAO, disponible à l'adresse suivante : https://waotontine.com/politique-de-confidentialite-de-lapplication.
ARTICLE 11. DUREE - RESILIATION
11.1 Durée
Les CGUV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et pour toute la durée d'utilisation de l'Application ou des Services par l'Utilisateur.
L'Utilisateur qui souhaite supprimer son Compte et ne plus être soumis aux CGUV a la possibilité de le faire directement via son Compte, en suivant la procédure associée, sous réserve du respect des éventuelles modalités prévues par le prestataire de paiement. La suppression du Compte sera réalisée dans les conditions précisées sous l'article 11.3 - Conséquences de la résiliation ou du terme des CGUV.
11.2 Résiliation
En cas d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur non conforme aux CGUV, en cas de manquement de l'Utilisateur aux CGUV, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, WAO pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès de l'Utilisateur à l'Application. WAO pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont WAO pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu'elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
11.3 Conséquences de la résiliation ou du terme des CGUV
Au terme ou à la résiliation des CGUV pour quelque raison que ce soit, WAO pourra supprimer le Compte de l'Utilisateur immédiatement et/ou supprimer la Tontine de l'Utilisateur.
L'Utilisateur accepte que la suppression de son Compte, pour quelque raison que ce soit, l'empêche de bénéficier des Services, et notamment de bénéficier des avantages qu'il aurait pu tirer des Tontines auxquelles il participait. La suppression du Compte à son initiative empêche l'Utilisateur de récupérer les sommes investies dans les Tontines passées ou en cours au jour de la suppression, ce qu'il reconnait et accepte. L'adresse e-mail liée au Compte supprimé ne pourra plus être utilisée pour la création d'un nouveau Compte.
Quelle que soit la raison ayant occasionné la suppression du Compte, WAO fera ses meilleurs efforts pour transférer, aux coordonnées bancaires associées au Compte, toute somme créditée sur le Porte-Monnaie Electronique de l'Utilisateur au jour de la suppression du Compte.
WAO restituera dans un délai raisonnable à l'Utilisateur qui en fait la demande dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la résiliation des CGUV, l'ensemble des Données Personnelles sous un format lisible par les logiciels courants du marché. Au-delà des dix (10) jours précités, WAO supprimera les Données Personnelles, à l'exclusion d'une copie que WAO pourra archiver à des fins de preuve pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. Les Données Personnelles de l'Utilisateur seront archivées dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité de WAO.
ARTICLE 12. FRAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
12.1 Rémunération des Services
La création du Compte est sans frais pour l'Utilisateur.
Cependant, l'Utilisateur autorise WAO à prélever, lors de chaque « levée » d'un participant, c'est-à-dire à chaque fois qu'un participant retire une somme de son Porte-Monnaie Electronique, une somme correspondant à 3% du montant récolté, afin de rémunérer l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Des promotions ponctuelles peuvent être proposées par WAO, et dans ce cas, le taux de commission pourra être réduit, à la seule discrétion de WAO, ce dont l'Utilisateur a connaissance avant toute création d'une Tontine.
12.2 Frais de gestion des Porte-Monnaie Electroniques inactifs
Lorsque, pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs, l'Utilisateur n'opère aucune activité sur son Porte-Monnaie Electronique, il autorise WAO à prélever des frais de gestion pour ledit Porte-Monnaie Electronique.
Ces frais de gestion correspondent à la somme forfaitaire de 30€ TTC par an et seront prélevés dès le 25e mois d'inactivité sur le Porte-Monnaie Electronique de l'Utilisateur.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les CGUV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des CGUV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à WAO. Pour ce faire, il peut notamment s'adresser au : [A compléter : obligation du professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur qu'il a désigné]. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d'un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à WAO. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
ARTICLE 14. CONTACT
Pour tout renseignement concernant les CGUV, l'Utilisateur a la possibilité de contacter WAO par e-mail adressé à l'adresse suivante : service.client[@]waotontine.com, ou en cliquant sur le bouton « Contacts » depuis le menu Informations disponible sur la page d'accueil de l'application.
CHARTE DE BONNE UTILISATION
LIGNES DE CONDUITE DE LA COMMUNAUTE DES UTILISATEURS
L'Application a pour objet de permettre aux Utilisateurs de créer et de participer à des Tontines. Afin de protéger l'intégrité de la communauté des Utilisateurs de l'Application, WAO se réserve le droit de suspendre à tout moment un Compte dès lors qu'elle estime que l'Utilisateur a une conduite inappropriée et/ou nuisible, ou que les règles de diffusion des contributions ne sont pas respectées, dans le respect de la présente charte et des CGUV. Ces actions peuvent inclure la suppression de contenus, un avertissement voire la suspension du Compte.
1. COMPORTEMENTS PROHIBES
1.1 Infraction à la loi
L'Utilisateur s'engage à respecter toute loi et réglementation applicable et à n'utiliser l'application que pour la création et/ou la participation à une ou à des Tontines. Tout contenu ou activité mettant en avant, encourageant, proposant ou sollicitant une activité illégale (financière ou non), par le biais du chat ou par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite.
L'Utilisateur s'interdit notamment de solliciter et/ou de proposer la fourniture des services financiers. WAO ne saurait être tenue responsable en cas de sollicitation et/ou de fourniture de tels services. Notamment, l'Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de WAO dans le cas où l'un des services qui lui serait fourni via l'Application, serait un service illicite, que l'Utilisateur en ait eu préalablement connaissance ou non.
1.2 Violence - Comportement haineux et harcèlement
L'Application permettant des échanges entre Utilisateurs, ces derniers s'engagent à proscrire tous propos violents et toutes formes de menaces. Les Comptes associés à de tels propos seront suspendus pour une durée indéterminée.
WAO interdit également et notamment tout contenu qui représente, fait l'apologie, encourage ou soutient toute forme d'extrémisme et/ou de terrorisme, et pourra bannir les individus et les actes extrémistes et violents. Par ailleurs les comportements haineux et le harcèlement ne sont pas tolérés sur l'Application, en ce compris tout contenu ou toute activité qui promeut ou encourage la discrimination, le dénigrement, le harcèlement ou la violence sur la base de caractéristiques liées, notamment, à la race, ethnie, couleur, caste, origine, statut d'immigration, religion, sexe, genre, identité, orientation, handicap, état de santé, etc.
1.3 Propriété intellectuelle, partage non-autorisé d'informations privées et usurpation d'identité
L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il publie sur l'Application, notamment en ce qui concerne sa photographie de profil et sur toute photographie et/ou image qu'il pourrait publier.
L'Utilisateur s'interdit par ailleurs strictement de partager du contenu pouvant révéler des informations personnelles privées sur des personnes autres que lui-même (nom de famille, adresse personnelle, adresse e-mail, photographies, informations bancaires, etc.). Tout contenu o toute activité visant à usurper l'identité d'une personne ou entité est par ailleurs strictement interdit.
1.4 Spams et activités malveillantes
Tout contenu ou toute activité qui empêche, interrompt, ou nuit d'une quelconque manière l'intégrité de l'Application, ainsi que l'expérience ou les appareils d'un autre Utilisateur est interdit. Sont notamment interdits la publication de spams sous quelque forme que ce soit, la diffusion de publicités, le phishing, la diffusion de programmes malveillants ou virus, la propagation de désinformation, etc.
2. REGLES DE DIFFUSION ET DE DEREFERENCEMENT DES CONTRIBUTIONS
2.1 Diffusion des contributions
L'Utilisateur souhaitant créer une Tontine s'engage à décrire son projet de manière claire et précise. Toute annonce à caractère publicitaire est interdite. L'Utilisateur s'interdit par ailleurs de publier une contribution qui dirige directement ou indirectement vers un autre site ou vers une autre application que l'Application.
2.2 Déréférencement des contributions
Toute contribution qui présente un ou plusieurs des caractères suivants, sera déréférencée par WAO :
- - Contribution caractérisant un ou plusieurs comportements prohibés au titre de la présente charte ;
- - Contribution constituant un manquement, quel qu'il soit, aux CGUV.
3. RESPONSABILITE
Il est rappelé que WAO agit uniquement en tant qu'intermédiaire, mettant en relation les Utilisateurs souhaitant créer ou participer à une Tontine. WAO a la qualité d'hébergeur de l'Application, au sens de l'article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'Utilisateur, est seul responsable du comportement adopté et du contenu diffusé, dans le respect de la présente charte. Chaque Utilisateur, qu'il soit créateur ou participant à une Tontine, demeure seul responsable du contenu publié via l'Application, par quelque moyen que ce soit (description de la Tontine, messages via le chat, etc.).
L'Utilisateur assume seul la responsabilité de l'édition des messages et contenus qu'il intègre et diffuse via l'Application, dans le respect des CGUV et de la présente charte. A ce titre, l'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l'Application. L'Utilisateur reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d'un autre Utilisateur ou d'un tiers, relativement au contenu fourni.